Vie des affaires
Date: 2020-01-14
Vie des affaires,Vie des affaires,
TAUX DE L'USURE AU 1ER JANVIER 2020
La réglementation relative à l'usure concerne les entreprises, personnes physiques ou morales, uniquement pour leurs découverts bancaires.
Le taux de l'usure applicable au 1er trimestre 2020 vient d'être fixé à 13,93 %.
En pratique, cela signifie qu'une banque ne peut pas prélever des intérêts à un taux supérieur sur des découverts consentis aux entreprises à compter du 1er janvier 2020.
S'agissant des autres prêts qui peuvent être consentis aux entreprises, ils ne sont soumis à aucune limite usuraire.
Avis du 26 décembre 2019, JO du 26, texte n°177
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 27/11/2024
Url: http://ecosi.eu/breves/2020-01-14_03_2.html?domaine=id3244&format=print&start=1020