Vie des affaires

Date: 2021-03-05

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COVID-19 : SANCTIONS ALOURDIES POUR LES ERP HORS LA LOI

De nombreux décrets ont été publiés, depuis juillet 2020, afin d'adapter l'ouverture des établissements recevant du public (ERP) en fonction de l'évolution de la situation sanitaire. Le décret du 29 octobre 2020 définit actuellement la liste de ceux pouvant accueillir du public et le protocole sanitaire à appliquer.

Depuis le 19 février 2021, l'exploitant d'un ERP qui ne se soumettrait pas aux mesures édictées risque une amende plus élevée, à savoir 1 500 euros pour une personne physique et 7 500 euros pour une personne morale. Rappelons que cette amende de 5e classe n'était auparavant encourue qu'en cas de réitération de l'infraction dans les 15 jours. Sinon, la première fois, l'amende encourue s'élevait à 750 euros pour une personne physique et 3 750 euros s'agissant d'une personne morale.

L'amende prononcée à l'encontre de l'ERP peut cependant faire l'objet d'une procédure d'amende forfaitaire, en l'occurrence fixée à 500 euros dès lors qu'elle est normalement payée dans les 45 jours ; à défaut, son montant sera majoré et fixé ici à 1 000 euros.

Décret 2021-172 du 17 février 2021, JO du 18

Date: 23/11/2024

Url: http://ecosi.eu/breves/2021-03-05_09_3.html?date=2021-03-01&format=print&start=40