Fiscal TPE
Date: 2023-01-11
Fiscal
TVA ET ACOMPTES
Une nouveauté importante est entrée en vigueur le 1er janvier 2023 en matière de TVA. La TVA relative aux livraisons de biens est dorénavant exigible dès l'encaissement d'un acompte.
Cette règle s'applique également aux acomptes perçus par un intermédiaire agissant en son nom propre.
Pour que la TVA soit exigible, il convient que tous les éléments de la future livraison soient connus au moment du versement de l'acompte et qu'en particulier les biens ou services soient désignés avec précision. Une facture d'acompte comportant toutes les mentions obligatoires doit également être établie.
Actualité BOI du 21 décembre 2022
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Date: 27/11/2024
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